Details
14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 08-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000340 | 18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020) |