20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

Numac

2020016497

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 janvier 2021

Datum inwerkingtreding

6 janvier 2021

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

Numac	Titel
2013204647	19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2021 et mise à jour au 06-01-2021)

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