Details

Numac
2020016472
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant les articles 25 et 72 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités et délais d'affiliation à une caisse d'allocations familiales et la mission complémentaire de la Caisse publique

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…