Details

Numac
2020016465
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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