Details

Numac
2020016059
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2020 et mise à jour au 01-09-2021)

Numac Titel
1987022181 26 JUIN 1987. - [Arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis de la loi générale relative aux allocations familiales.] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,18°, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2020-11-12/07, art. 11, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2001 et mise à jour au 18-11-2020)
Numac Titel
2021032686 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
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