27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession

Numac

2020015977

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 novembre 2020

Datum inwerkingtreding

23 novembre 2020

27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession

Numac	Titel
2021041493	9 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant le portail fédéral unique visé à l'article 9 de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession, les informations reprises sur ce portail et les modalités de son utilisation

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