Details

Numac
2020015900
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2020

4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public

Numac Titel
2018014699 30 OCTOBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 13-11-2020)
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