Details

Numac
2020015859
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

20 OCTOBRE 2020. -Arrêté ministériel fixant la procédure de vérification de l'activité lucrative et de versement des prestations sociales pour les étudiants, les sortants, l'enfant lié par une convention d'apprentissage et l'enfant ayant un besoin d'accompagnement spécifique (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 21-11-2023)

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