Details

Numac
2020015831
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
26 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2020

15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19

Numac Titel
2011A27223 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025)
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