Details
25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 60 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 portant statut du mandataire local
Numac | Titel |
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2018031863 | 6 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2018 et mise à jour au 03-10-2023) |
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