Details

Numac
2020015679
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2020

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

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