Details

Numac
2020015667
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
5 octobre 2020

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1961 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles

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