Details
4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant les règles détaillées sur les droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision automatique et obligatoire d'une décision d'octroi d'allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018013430 | 13 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2018 et mise à jour au 29-07-2024) |
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