Details

Numac
2020015652
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2020

27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs indépendants (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 23)

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