Details
27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020031289 | 22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID 19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 01-10-2020) |
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