Details

Numac
2020015563
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
5 octobre 2020

15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant, pour le deuxième semestre de 2020, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

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