Details

Numac
2020015557
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
18 septembre 2020

13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Numac Titel
2020041431 20 MAI 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 30-06-2021)
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