Details
13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal adaptant l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041028 | 30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 15-07-2021) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…