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14 MAI 2020. - Arrêté 2020/847 du Collège de la Commission communautaire française prolongeant les délais prévus à l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-03-04/12, art. 2)