Details

Numac
2020015421
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2020

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020

Numac Titel
2020A15421
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…