Details
18 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 6)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020015260 | 18 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 6) |
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