Details
17 JUILLET 2020. - Ordonnance garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046365 | 5 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public |
| 2023040541 | 1 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement réglementant les demandes de reconnaissance des communautés cultuelles locales |
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