Details

Numac
2020015197
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

2 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2022 et mise à jour au 16-03-2022)

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