Details

Numac
2020015185
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
15 juillet 2020

2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19

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