26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 28)

Numac

2020015099

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 2020

Datum inwerkingtreding

1 juin 2020

26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 28)

Numac	Titel
2020030349	23 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2020 et mise à jour au 17-10-2022)

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