Details

Numac
2020015098
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2020

27 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 42 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 29)

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