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Numac
2020010437
Bron
Justel
Status
Van kracht
Taal
FR
Type
Varia
Publicatiedatum
15 octobre 2020

25 AOUT 2020. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2020 et mise à jour au 31-03-2023)

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