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Details

Numac
2020010412
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 juin 2020
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2020

18 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour

Numac Titel
2014009373 22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 30-06-2020)
1991000380 19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] (NOTE : art. 6 et 6bis modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 5; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-06-18/29, art. 2, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-08-2024)
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