Details

Numac
2020010406
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2020
Datum inwerkingtreding
19 juin 2020

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…