Details

Numac
2020010401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 2020
Datum inwerkingtreding
21 juin 2020

8 JUIN 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières visant à prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19

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