Details
18 MAI 2020. - Arreté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2020 et mise à jour au 20-07-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020015106 | 23 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars (TRADUCTION) |
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