Details

Numac
2020010399
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2020
Datum inwerkingtreding
10 juin 2020

8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel apportant un ajustement temporaire à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant la disposition des impôts qui peuvent entrer en ligne de compte pour des revenus nets mensuels et déterminant la méthodologie relative à l'enquête de solvabilité suite aux mesures contre les coronavirus.(TRADUCTION)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…