Details

Numac
2020010393
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2020
Datum inwerkingtreding
5 juin 2020

5 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 29 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 21)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2020 et mise à jour au 29-12-2021)

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