Details
24 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'execution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 13-05-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020020911 | 13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art.14 ) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…