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22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 34)
Numac | Titel |
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1998A27652 | 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon [de l'habitation durable] (Intitulé modifié par DRW2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 05-03-2025) |
Numac | Titel |
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2020202986 | 2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement du loyer |
2020020894 | 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2020 et mise à jour au 24-12-2020) |
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