Details

Numac
2020010315
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2020
Datum inwerkingtreding
8 octobre 2014

16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…