Details

Numac
2020010211
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2020
Datum inwerkingtreding
2 juillet 2019

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

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