Details

Numac
2020010183
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2020

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant aux organismes assureurs de la Communauté française une deuxième avance de trois douzièmes des frais d'administration liés aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française

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