Details

Numac
2020010114
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 2020
Datum inwerkingtreding
14 janvier 2020

10 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau, en ce qui concerne l'obligation de contrôle de l'installation intérieure et de l'évacuation privée des eaux

Numac Titel
2011035447 8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement [à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau,] et au règlement général de la vente d'eau. (NOTE : art. 7 et 12 modifié dans le futur par AGF2020-01-10/02, art. 2 et 4, 010; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2011 et mise à jour au 08-03-2023)
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