Details

Numac
2020010001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale

Numac Titel
2022201608 15 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation de la troisième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale
2020031234
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