Details

Numac
2019206084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2019

18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la cession, à la Communauté germanophone, des créances que détient la Société wallonne du Logement et le CRAC à l'égard des sociétés de logement de service public localisées dans la région de langue allemande et désignant les représentants pour le conclure

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