Details

Numac
2019206048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

7 JANVIER 2020. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…