12 DECEMBRE 2019. - Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis

Numac

2019205924

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

23 décembre 2019

12 DECEMBRE 2019. - Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis

Numac	Titel
2011A27223	29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025)

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