Details

Numac
2019205769
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 janvier 2020

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2011 portant désignation de deux représentants de la Communauté germanophone au sein de la Commission d'évaluation du centre fédéral fermé pour jeunes à Saint-Hubert

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