Details

Numac
2019204859
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2019

3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01)

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