Details

Numac
2019204719
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

26 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…