Details
20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007014153 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2007 et mise à jour au 20-09-2019) |
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