Details

Numac
2019203970
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2019

18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2019 et mise à jour au 23-10-2023)

Numac Titel
2019203887 2 MAI 2019. - Décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2019 et mise à jour au 22-02-2023)
Numac Titel
2023044778 20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
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