Details

Numac
2019203150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

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