Details

Numac
2019202889
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2019

23 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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